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retard de paiements injustifiés
Reklamation
Ayant reçu plusieurs rappels et téléphones de la société Intrum SA (département juridique) pour des frais injustifiables, je souhaite écrire cette plainte .
Ces fameuses créances datent du 26.02.2019 et portent sur des frais selon l'art. 106 CO à auteur de 125.10 .- et du 07.03.2019 à auteur de 122.65.- .
Je parle bien de frais, car ma créance de base date de fin 2016 et a été payé il y a bien longtemps, ainsi que l'intérêt moratoire de 5% et d'autres frais divers.
Lors du paiement de ces deux créances, j'ai refusé de payer les frais (justifié selon l'article 106 CO) précités.
Dès lors, cette entreprise n'a pas cessé de m'envoyer des rappels et téléphones tardifs pour ces frais impayés....
Je n'ai jamais répondu à leur courriers, aujourd'hui en date du 7 octobre 2019, je reçois encore 2 courriers de leur part me laissant 10 jours pour honorer cette créance frauduleuse mais cette fois avec une réduction de 50% .
Je site :
solde de la créance (frais à ce jour inclus) 245.35 .- et 250.25.-
Réduction extraordinaire de 50% : 122.70.- et 125.15.-
Montant à payer : 122.65.- et 125.10.-
Bref, selon eux, d'après l'art 104 du Code des Obligations je suis tenu de payer un intérêt moratoire de 5% et selon l'art. 106 CO je dois m'acquitter de tous les frais engendrés par le recouvrement. Comme jusqu'à présent nous avons pu compter sur votre coopération, nous vous proposons exceptionnellement une réduction de 50% sur les frais. Cette offre n'est valable qu'en cas de paiement dans les 10 jours .Passé ce délais , nous nous verrons dans l'obligation d'entamer les démarches juridiques nécessaire
pour recouvrer le 100% de cette créance .
Donc pour résumer, ils ont transformé ces intérêts impayés en créance de base et me demande en plus un intérêt moratoire de 5% supplémentaire .
Sans réponse rapide de la part de cette entreprise, je vais porter cette affaire devant la justice et demander des dommages et intérêts + demander la radiation de mes coordonnées dans la base de données du CRIF.
Ihre Erwartungen
- Andere annulation de frais et radiation sur la base de données suisse rapidement.
Antwort
Intrum Justitia AG 09.10.2019
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message du 8 octobre 2019.
Conformément à l'art. 103/106 CO, le créancier peut réclamer son préjudice au débiteur en cas de retard de paiement. Étant donné que la preuve effective de ces dépenses est disproportionnée voire impossible à quantifier dans la pratique, il ne subsiste que la possibilité de formuler un montant forfaitaire. Une étude de l'Université de Saint-Gall commandée par la SGV sur le montant de la somme forfaitaire a permis d'en savoir plus à ce sujet.
Si une entreprise cède une créance à une société de recouvrement membre du VSI, l'agence de recouvrement facture au débiteur une somme forfaitaire pour la perte subie par le créancier en raison d'un retard de paiement. En tant qu'association ayant pour but l'autorégulation, des montants maximums sont fixés à cet effet en fonction de la créance. Ceci uniquement si rien d'autre n'a été convenu avec le débiteur.
L'art. 27 al. 3 LP stipule que les frais de représentation dans les procédures devant les offices de recouvrement et de faillite ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Les représentants des organisations de protection des consommateurs font valoir que les agences de recouvrement factureraient au débiteur les frais de représentation, ce qui n'est pas le cas. Ce ne sont précisément pas les frais de l'agence de recouvrement qui sont en cause, mais le préjudice subi par le créancier du fait de la défaillance du débiteur («dommages causés par le retard»; «dommages du créancier»). Le fait que le dommage du créancier est revendiqué par une agence de recouvrement, ne change pas la nature de la créance.
Néanmoins, à titre de solution rapide et à l'amiable, nous vous informons être exceptionnellement d'accord de renoncer aux frais d'encaissement. Nous avons donc clôturé les deux créances ce jour-même.
De plus, nous vous informons avoir transféré votre demande de radiation de vos données au service compétent, Credit Decision. Ce dernier fera le nécessaire au plus vite.
Dans l'espoir d'avoir donné suite à votre demande, nous vous remercions de votre collaboration et vous présentons nos meilleures salutations.
Davide Troisi
Service supérieur de gestion des réclamations