Pratiques abusives de SIE / tvt et debitors.ch : Harcèlement et Inkassodruck sans aucune base contractuelle

Bonjour,

Je dépose cette plainte pour dénoncer les méthodes de recouvrement abusives (Inkassodruck) des sociétés SIE (Service Intercommunal de l'Electricité), tvt (Télé réseau de la région lausannoise) et de leur agence de recouvrement debitors.ch.

Depuis une période prolongée, je subis des tentatives d'intimidation répétées pour des factures totalement injustifiées concernant une adresse à Ecublens. Je tiens à poser les faits juridiques suivants :

Absence totale de base contractuelle : Je n'ai jamais signé de contrat avec ces fournisseurs pour les services réclamés, je n'ai donné aucun accord explicite, et je n'ai jamais utilisé les prestations en question. Je n'étais même pas présente à cette adresse. En droit suisse, sans contrat ni utilisation effective, aucune créance n'existe.
Aucune valeur juridique : Les courriels et courriers que je reçois de debitors.ch ne sont que des tentatives d'intimidation privées. L'Office des poursuites (Betreibungsamt) m'a formellement confirmé qu'aucune procédure officielle n'existe à mon encontre. Il n'y a aucun titre de créance, ni aucune décision exécutoire.
Pratiques abusives et frais illégaux : Le transfert d'un dossier litigieux dénué de fondement à une agence de recouvrement, ainsi que l'ajout de frais de rappel injustifiés (contraires à l'art. 106 CO), constitue une pression psychologique inadmissible.

Il existe un enrichissement illégitime et un dysfonctionnement administratif flagrant entre les prestataires. Dans leur email, Romande Energie confirme avoir quitté la commune au 01.01.2023, mais a continué à encaisser mes paiements de bonne foi jusqu'en mai 2024. Ils nu m'ont remboursé que partiellement (à partir de juillet 2023). Les montants réclamés aujourd'hui de manière agressive par debitors.ch concernent une période que j'ai déjà payée à Romande Energie. C'est un problème de transfert de fonds entre Romande Energie et SIE, et non une dette de ma part.

Un créancier privé n'a aucun pouvoir légal de contrainte en Suisse en dehors des voies officielles. Je somme la société debitors.ch et ses mandants (SIE / tvt) de cesser immédiatement ce harcèlement, d'annuler purement et simplement ce dossier infondé et de confirmer par écrit la clôture de cette affaire.

Cordialement,

Daniela

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