contestation de la conclusion en ligne d’un contrat 21.01.2023

En date du 21.01.23, vous prétendez que j’ai consulté un site et que j’aurais conclu de ce fait un abonnement sur un site appellé newsaktuell 24 et appartenant au groupe Springberg Ltd basé à Malte.

Je réfute complètement avoir conclu un contrat payant puisque je n’ai à aucun moment donné mon accord.

 Aucune manifestation réciproque et concordante de volonté, comme l’exige l’article 1 du Code des obligations (CO) pour que le contrat soit valablement conclu ne ressort de mon comportement. Sans volonté de ma part, il n’y a dès lors pas de contrat, ce d’autant plus que je ne suis nullement intéressé par les produits proposés.

Au surplus, le processus de commande pratiqué est trompeur et non transparent. J’attire votre attention sur le fait que de telles pratiques peuvent notamment être constitutives de violation de l’article 3, alinéa 1 et suivants de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

 Par conséquent, je vous demande de me biffer sans délai de votre fichier d’adresses, l’annulation immédiate de tous les abonnements et factures en cours dont je conteste.

En vous remerciant d’avance de la suite donnée à la présente

 François Torrent

• Andere Annulation immédiate de tous les abonnements et factures en cours