Je vous remercie de répondre à mes point cités par des arguments juridiques valables

Malgré de nombreux courriers et mail je n'ai jamais reçu par retour de courrier avec des arguments valables juridiquement.

Vous vous obstinez à ne pas me répondre.  En prétendantquevous l'avez fait. Cf ci-dessous, Axa refuse d'adapter ma prime et de me rembourser malgré mes arguments juridiquement valables. Je veux une réponse d'ici demain 

Madame Fernandes, et Neuchâ[email protected]

Pour rappel, l’article 46 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) ainsi que l’article A6 des Conditions Générales d’Assurance (CGA) prévoient explicitement un délai de 5 ans pour annoncer le départ d’un membre du foyer. Ma fille, Lucie Honegger, a quitté le domicile familial le 16 mars 2024, et j’ai informé AXA de cette situation dans les délais légaux. Votre argument selon lequel il m’incombait de vous transmettre une attestation de départ dès sa possession est donc irrecevable au regard de la loi.

Par ailleurs, je n’ai toujours pas reçu le courrier papier que vous m’avez promis, et je reste sans réponse claire concernant le montant dû pour le mois d’avril, compte tenu de la modification de la composition du foyer. Cette situation, combinée à l’absence de remboursement des primes indûment perçues, est inacceptable.

Je vous demande donc, sans délai supplémentaire :

De m’adresser par retour le courrier papier confirmé.

De me préciser le montant exact à régler pour le mois d’avril, en tenant compte de la nouvelle composition du foyer.

De procéder au remboursement des primes perçues pour ma fille depuis son départ, conformément à la loi et aux CGA.

J'attends une réponse - avec des arguments valable juridiquement - écrite d'ici demain.

• Rückerstattung CHF 500.-
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