Demande de résiliation suite au non respect de l'article 23 du Code des obligations

Le 26 juin 2024, j'accepte de recevoir chez moi une représentante de Localsearch, Mme Kadija Melhaoui, qui me propose un contrat après m'avoir démarché par téléphone. Celui-ci contient les clauses suivantes:

- paiements tous les 3 mois, d'un montant de CHF 172.- ;

- factures adressées à mon nom et adresse, car je souhaite faire ce cadeau à mon fils qui a une entreprise;

- à ma demande, engagement sur une année, ce que la représentante me valide. Je lui fais remarquer que le contrat écrit comporte une durée de 3 ans, mais elle m'assure que la résiliation du contrat peut être effectuée annuellement.

À partir de cette date et jusqu'à janvier 2025, mon fils reçoit à son adresse une facture annuelle, et trois rappels de celle-ci, avec menaces de mise en poursuites si le paiement n'est pas effectué. Ainsi Localsearch n’a pas respecté d’emblée deux des conditions pourtant acceptées par eux, à savoir le paiement trimestriel et l’envoi des factures à mon adresse et à mon nom.

S'ensuivent une multitude d'échanges téléphoniques de ma part afin de tenter d'éclaircir la situation avec la représentante et son responsable.

Finalement, après six mois, Mme Kadija Melhaoui me confirme que le changement est fait et que je peux bénéficier gratuitement de ces six premiers mois (chose que je n'avais nullement demandée). Pourtant et malgré tout, la même situation se répète à nouveau, lorsque je reçois une nouvelle facture annuelle et un nouveau rappel avec menace de mise en poursuites. Je dois dès lors écrire un courrier fortement désagréable pour enfin remédier à cette situation.

J'ai tenté de résilier mon contrat début novembre 2025, sur leur site internet, selon la procédure indiquée par l'entreprise. Plusieurs jours se sont écoulés avec la mention « en cours de résiliation ». J'ai donc essayé de joindre le responsable pour l'avertir. Ce dernier m'a rappelé le 4 novembre et m'a confirmé oralement par téléphone la bonne prise en considération de la résiliation en spécifiant qu'il ne se déplacerait pas pour m'aider à faire le nécessaire, car c'était à moi de m'en occuper. Pour plus de sécurité, j'ai encore envoyé en recommandé un courrier pour spécifier, à nouveau, la résiliation.

Le 10 novembre 2025, je reçois un nouveau mail de la part de Localsearch, qui fait mention de la prise en compte de la résiliation mais en date du 6.12.2027. Je tente donc de joindre le numéro d'assistance aux clients, auquel on m'affirme que le responsable va me rappeler. Ce qui n'est encore jamais arrivé.

J'ai relu le contrat et effectivement celui-ci mentionne un délai de 3 ans, alors que j'avais très clairement insisté auprès de la représentante de Localsearch durant la rencontre du 26 juin 2024, que je souhaitais un contrat d'une année avec possibilité de résiliation dans ce délai et non de trois ans. Ce qu'elle avait confirmé oralement avant ma signature, sans quoi je n'aurais pas signé. Ainsi, cette personne m'a empêché de faire valoir mon droit au choix du délai de contrat.

À l'évidence, j'ai été trompée à la conclusion du contrat. J'ai valablement voulu m'engager pour une année seulement, ce qui a été confirmé oralement par l'autre partie.

J'ai envoyé un recommandé le 28 novembre 2025 pour signaler que ce contrat est annulable sous l'angle de l'erreur essentielle au sens de l'article 23 du Code des obligations. Autrement dit, je n'aurais pas signé si j'avais su que le contrat serait conclu pour 3 ans minimum. Mais je n'aurais jamais pu me douter qu'une telle entreprise aurait fait preuve de malhonnêteté et d'aucun scrupule.

Pour toutes ces raisons, j'ai demandé expressément l'annulation du contrat à la date du 6 décembre 2025, ainsi qu'une confirmation de l'annulation, par courrier et dans les plus brefs délais.

La réponse de Localsearch est arrivée par mail le 16 décembre25, dans laquelle, ils nient tout simplement leurs agissements, en se déresponsabilisant, ainsi qu'une facture pour les trois premiers mois de l'année 2026 avec un délai de payement au 6 janvier 2026.

En résumé:

Cette entreprise ne respecte pas ses engagements, fait preuve de malhonnêteté en m'obligeant à être liée par un contrat de 3 ans (en réalité même 3 ans et demi) ce que je n'avais nullement souhaité, comme mentionné dès le départ.

Localsearch joue volontairement avec les limites de la légalité, puisqu'il ne peut être possible qu'une entreprise comme celle-ci ignore le Code des obligations.

Je me retrouve ainsi à user mon énergie (j'ai 73 ans) à écrire des courriers et à devoir me faire aider par ma famille qui est outrée et fatiguée de cette situation scandaleuse, injuste et énergivore. Avec les torts financiers et moraux qui s'ensuivent.

Avec ces quelques lignes, j'espère éviter à d'autres de si mauvaises expériences, avec ce qui se veut être une entreprise de grande notoriété, mais dont les pratiques sont bien douteuses.

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