Swiss - Refus d’indemnisation au titre du règlement CE 261/2004

Mon vol LX411 du 20 juillet 2025 a été annulé. La compagnie Swiss International Airlines refuse de verser le montant de 250 euros par passager conformément au règlement CE261/2006.

Malgré le fait d’avoir informé SWISS que, selon la jurisprudence établie de la Cour de justice de l’Union européenne – en particulier les arrêts Wallentin-Hermann (C-549/07) et van der Lans (C-257/14) – les problèmes techniques tels que ceux que vous avez décrits ne constituent généralement pas des « circonstances extraordinaires », sauf s’ils résultent d’événements véritablement externes, imprévisibles et indépendants de la volonté de la compagnie aérienne.

Les pannes techniques de routine, même lorsqu’elles ont un impact sur la sécurité, sont considérées comme inhérentes à l’exploitation d’une compagnie aérienne et ne dispensent pas automatiquement les transporteurs de leurs obligations au titre du règlement CE 261/2004.

Sur cette base, et en l’absence de tout élément indiquant qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication caché ou d’un acte de sabotage, je considère que l’annulation entre dans le champ d’application du droit à indemnisation prévu par le règlement.

Leur argumentation est la suivante: 

Le vol a été annulé en raison d'une défaillance du système de freinage droit et de l’indisponibilité du deuxième actionneur électromécanique du train d’atterrissage droit. Étant donné que la sécurité est la première priorité de SWISS, toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter l'annulation du vol. Par conséquent, je dois rejeter votre demande d’indemnisation en application du règlement CE261/2004.

Votre dossier a été examiné et, comme indiqué précédemment, votre vol LX411 du 20 juillet 2025 a été annulé en raison de la situation suivante : (223 GVA HBJCC R BRAKE DEGRADED R GEAR 2 EMA INOPATA 32). Un avion est un système mécanique et électronique complexe, dont le fonctionnement irréprochable est une priorité absolue pour SWISS. Néanmoins, des défaillances imprévisibles et inévitables peuvent parfois survenir.

Ces circonstances étant considérées comme extraordinaires, nous avons le regret de vous informer que vous n’avez pas droit à une indemnisation financière.

Bien que je comprenne parfaitement votre irritation face à cette expérience, j’espère que vous comprendrez que je ne peux donner une suite favorable à votre demande pour les raisons exposées ci-dessus.

• Rückerstattung CHF 465.-
• Andere Indemnisation au titre du règlement CE 261/2004 (250 Euro par personne)