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la Maison localsearch me réclame des frais de résilation d'un contrat publicitaire d'un montant de fr. 2356.58
Reklamation
Monsieur, J'ai contracté un contrat pour 3 ans le 10 octobre 2023 auprès du représentant de localsearch Monsieur Fabrice Flammini pour un montant total de fr. 3'270.--. Dans son courriel, il a accepté que, en cas de cessation d'activité de ma boutique ou de retraite, et moyennant de les avertir par un courrier confirmant ma cessation d'activité ou de retraite d'annuler le contrat. Aucun frais n'était mentionné dans son courriel.
La maison Localsearch me réclame des frais pour un montant de fr. 2356.58. J'ai été informé par le journal Bon à Savoir: je cite: Si effectivement M. Flammini vous a répondu ce que vous mentionnez dans son courriel, vous étiez en droit de bonne foi de considérer qu'il n'y avait pas de frais liés à cette résiliation et que la clause des CG sur ce point ne s'appliquait pas. Vous avez donc été induit en erreur. qui plus est, sur un élément essentiel du contrat puisque vous n'aurez pas contracté s'il vous avait informé alors que cette résiliation était soumise à des frais. En vertu des articles 23 cum 24 al 3 et4 CO ainsi que 28 CO, vous n'êtes donc pas obligé par ce contrat si bien que vous ne devez pas le montant que vous réclame localsearch.
Au Tigre Royal SA
François Monnier
Ihre Erwartungen
- Andere Annulation de mon contrat 1361800 pour cessation d'activité ou de retraite et ceci sans frais
Antwort
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Das Unternehmen will seine Antworten nicht öffentlich zeigen.
François Monnier 01.07.2025
Monsieur Flammini représentant de la maison Localsearch aurai dû mentionner qu'il y avait des frais a payer dans son courriel du 10.10.2023, ce qu'il n'a pas fait. Il a modifié valablement les clauses du contrat en acceptant son annulation par sa signature. La Maison Localsearch me facture des frais exorbitant correspondant au solde du contrat. fr. 2356.58 ce que je trouve inacceptable.
Ihre Erwartungen
- Rückerstattung CHF 3270.-
localsearch.ch 01.07.2025
Monsieur,
Nous accusons réception de votre nouveau message sur le site Plaintes.ch.
Nous comprenons votre position, cependant nous vous rappelons que, conformément à nos Conditions Générales de Vente, expressément acceptées lors de la signature du contrat, la cessation d’activité ne met pas fin de plein droit au contrat, lequel demeure exigible jusqu’à son terme contractuel.
Le courriel de notre collaborateur en date du 10 octobre 2023 visait uniquement à vous inviter à nous informer officiellement de votre situation, afin que nous puissions en prendre acte et procéder aux formalités administratives nécessaires. Il ne comportait aucune indication de gratuité, ni aucune renonciation aux dispositions contractuelles en vigueur.
En outre, le contrat que vous avez signée n’a pas fait mention d’une quelconque exonération de frais ou d’une modification des obligations financières prévues initialement.
Dans ces conditions, et conformément à nos engagements réciproques, le solde facturé reste dû.
Meilleures salutations.
François Monnier 02.07.2025
plainte Localsearch
François Monnier 02.07.2025
Monsieur Fabrice Flammini avait écrit dans son courriel: En cas de cessation d'activité de la boutique ou de retraite je vous prie de nous avertir et nous faire un courrier qui confirme la cessation ou une retraite afin que nous puissions annuler le contrat. La définition du mot annuler dans le droit est le suivant: Déclarer quelque chose nul, sans effet.
Avec mes salutations.
françois Monnier
Ihre Erwartungen
- Andere Annulation de mon contrat 1361800 pour cessation d'activité ou de retraite et ceci sans frais
localsearch.ch 04.07.2025
Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre message et de la précision apportée concernant le terme « annuler » dans un contexte juridique.
Nous souhaitons toutefois rappeler que, dans le cadre d’une relation contractuelle, l’« annulation » d’un contrat ne signifie pas automatiquement l’absence de frais ou de conséquences, sauf disposition contraire prévue expressément dans les conditions générales ou convenue entre les 2 parties.
En l’occurrence, la cessation d’activité ou le départ à la retraite ne rendent pas le contrat juridiquement nul de plein droit, mais peuvent justifier une résiliation anticipée, qui reste soumise aux conditions contractuelles en vigueur.
Nous vous confirmons donc une nouvelle fois que le solde facturé reste dû.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons un agréable weekend.
Meilleures salutations.
Customer & Contract Management
François Monnier 05.07.2025
Vous acceptez d'annuler le contrat en réclamant des frais correspondant au solde du contrat résilié. On marche sur la tête !!!
Ihre Erwartungen
- Andere Annulation de mon contrat 1361800 pour cessation d'activité ou de retraite et ceci sans frais
Antwort für Dritte nicht einsehbar
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