Conservation abusive des données personnelles après clôture de mandat par Intrum SA

Intrum SA,

Pouvez-vous m'expliquer ici pourquoi vous conservez les données personnelles de vos anciens "clients" dans votre base de données de recouvrement, même lorsque les dossiers sont soldés et les mandats clos.

Je vous ai fait une demande formelle d’effacement, comme le prévoit la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; art. 32 à 34). Vous avez d’abord refusé sans détour, en vous retranchant derrière de prétendus contrats avec vos clients, ce qui n’a aucune valeur juridique face aux obligations de la LPD.

Suite à ma menace de saisir le PFPDT et d’intenter une action civile, vous avez soudainement accepté de supprimer certaines données — uniquement dans votre base de "notation", mais en refusant de le faire dans votre base de recouvrement. Vous invoquez alors une "obligation légale de conservation de 10 ans", sans citer une seule base légale valable, ni expliquer pourquoi vous conserveriez activement des données qui n’ont plus aucune finalité légitime.

Je vous demande donc ici, publiquement, de répondre à ces simples questions :

Quelle base légale suisse (article de loi précis) justifie une conservation de 10 ans des données personnelles sur des mandats clos ?
Pourquoi ne respectez-vous pas le principe de proportionnalité inscrit à l’article 6 de la LPD ?
Pourquoi distinguer une "base de notation" et une "base de recouvrement" si les dossiers sont réglés ?
Pourquoi faut-il menacer Intrum pour obtenir (en partie seulement) l’effacement de données qui ne devraient plus exister ?
J’attends votre réponse ici, pour que chacun puisse juger de vos méthodes et de votre respect du droit suisse.
À défaut, la plainte sera transmise formellement au Préposé fédéral à la protection des données.

Loïc Sottas

• Erklärung