Garantie non prolongée après un échange – non-respect des dispositions du CO (art. 210 al. 2)

Madame, Monsieur,

Je souhaite déposer plainte à l'encontre de l'entreprise QoQa Services SA, basée à Renens (VD), concernant un échange sous garantie.

J’ai acheté un produit défectueux via leur plateforme. Celui-ci a été remplacé dans le cadre de la garantie. Une année plus tard, le deuxième produit a montré le même problème. J'ai demandé un nouvel échange ou un remboursement et QoQa m’a alors informée que la garantie ne redémarre pas à partir de la date de remplacement, ce qui est contraire aux dispositions légales suisses.

Selon l’article 210 alinéa 2 du Code des obligations (CO), en cas de remplacement d’un produit durant le délai de garantie, le délai de prescription recommence à courir à partir de la date de la remise du nouvel objet. Il s’agit ici d’une garantie légale, qui ne peut être exclue de manière abusive.

Les conditions générales de QoQa n’excluent pas expressément ce droit, et l’entreprise ne propose aucune garantie propre, renvoyant au contraire à la garantie du fabricant. Il en résulte donc que les règles du CO doivent s’appliquer pleinement.

Je demande que QoQa respecte ses obligations légales et applique une nouvelle période de garantie de deux ans à partir de la date d’échange.

Je vous remercie d’avance pour votre traitement de cette plainte et reste à disposition pour tout complément.

Avec mes salutations respectueuses,

Yaëlle Dällenbach

• Rückerstattung CHF 100.-
• Umtausch
• Entschuldigung