Factures de résiliation frauduleuse

Le 1er juillet 2022, j’ai constaté que mon abonnement « à vie » garanti pour CHF 32.50 par Sunrise lors de la conclusion d'un contrat oral en mai 2020, ne m’était plus facturé à ce prix mais au prix de CHF 58. Fort surpris d’un tel changement de contrat de manière unilatérale, j’ai appelé le service client Sunrise qui n’a confirmé que les abonnements à vie avaient été supprimés. On m’a alors proposé un abonnement pour le prix de 54.- par mois. J’ai répondu qu’avant de consentir à un nouveau contrat, je souhaitais recevoir une offre contractuelle par écrit. Par la suite, j’ai contacté les concurrents de Sunrise afin de voir si je trouvais de meilleures offres, ce qui fut le cas. Je n’ai donc pas accepté le contrat proposé par Sunrise qui, par ailleurs, ne m’a jamais fait parvenir de contrat écrit.

C’est donc à ma grande surprise que j’ai constaté que Sunrise me facturait plus de CHF 657.50.- pour une soi-disant rupture de contrat avant terme. 

Il en découle qu’au moment où Sunrise a unilatéralement décidé de modifier les conditions essentielles de mon abonnement mobile, j’étais libre de refuser cette modification. Comme Sunrise refuse de poursuivre mon contrat « à vie » aux conditions contractuelles, mon contrat a pris fin du fait de Sunrise et non de mon initiative. Il est donc totalement injustifié de me facturer des frais de rupture de contrat avant terme. Vous n’êtes sans savoir qu’une modification unilatérale d’un contrat nécessite l’accord des deux parties. En cas de désaccord, le contrat peut être résilié par la partie qui a proposé la modification, soit Sunrise, moyennant le respect des délais de résiliation contractuels. Or, après mon refus d’accepter la modification de mon contrat « à vie », Sunrise ne m’a pas fait parvenir de courrier de résiliation pour mon contrat. Seul un sms m’est parvenu m’informant que les conditions contractuelles ne seraient plus respectées par Sunrise.

Si par impossible j’aurais accepté de conclure un nouveau contrat avec Sunrise par téléphone (ce que je conteste intégralement), pour facturer des frais de rupture de contrat avant terme, il aurait fallu que ces frais d’annulation me soient communiqués en amont. En aucun cas Sunrise m’a informé d’une telle clause contractuelle en cas d’annulation du contrat avant terme.

Pourtant, un montant de CHF 657.50.- m’a été facturé, à tort.

 Lorsque j'ai appelé Sunrise pour contester cette facture, on m'a annoncé qu'une procédure d'écoute de l'appel allait être lancée. En suite plus de nouvelles. J'ai appelé à mainte reprise pour prendre des nouvelles de l'avancement de cette procédure sans résultat. C'est seulement après un certain nombre d'appel que le 14 septembre 2022 qu'on m'a annoncé que m'a facture avait été revue à la baisse pour un montant de CHF 292.65 et que l'on m'a transmis cette facture par email.

Lorsque j'ai ouvert ce mail je me suis aperçu que cette facture n'avait aucun détail. J'ai alors repris mon téléphone pour la énième fois, afin de demander un détail. Lors de cet appel on m'a affirmé qu'il était impossible d'obtenir ce détail pour des raisons floues. Or selon l'Art.88 al.1 du CO, je suis en droit d'exiger un détail de cette dernière.

En outre, sur cette facture il n'y avait aucun délai de paiement, donc comme il est stipulé dans les conditions de vente de Sunrise, je cite: "Si aucune date n’est indiquée, le délai de paiement accordé est de 30 jours.". 

C'est en suite à ma seconde grande surprise, qu'une semaine plus tard en date du 21 septembre 2022, j'ai reçu un mail de la part la société Intrum m'indiquant que je devais maintenant, non plus m'acquitter d'un montant de CHF 292,65 , mais de CHF 470,15.

Donc je résume: Sunrise me facture un montant de 657.50 avec un détail qui comportait des sommes très douteuses. J'ai contesté c'est alors qu'une procédure durant laquelle, on ne m'a pas informer directement que ma facture avait été baissée à 292.65 (c'est moi qui ai dû appeler pour prendre des nouvelles). On m'envoie la facture datée du 14.09.2022 sans délai de paiement par mail (donc 30 jours pour payer). Une semaine après, le 21.09.2022 on me met au poursuite.

Si c'est pas une belle pratique frauduleuse pour me faire payer le fait de quitter Sunrise dans les règles.

• Andere Facture frauduleuse de Sunrise