Sommation de paiement - AZ 863220000255

Une sommation de paiement émanant d’une société de recouvrement (Ideal Payment) a été reçue par mon épouse. Nous n’avons jamais reçu la facture originale, ni de rappel. Nous avons donc payé celle-ci, mais il y a sur cette sommation un montant de 114.00 CHF que nous trouvons abusif. La société de recouvrement justifie ce montant par « Dommages et intérêts selon CO 103/106 ».

Après demande auprès des juristes de "Bon à savoir", nous sommes d'accord de payer l'intérêt moratoire de 5% l'an selon le Code des obligations art. 104 al. 1 ainsi que les frais de rappel, si ceux-ci sont prévus par le contrat initial ou les CG.

Nous nous sommes donc acquitté de la facture par erreur car ce montant était sans fondement valable. Par conséquent, il y a enrichissement illégitime au sens des articles 62 et suivants du Code des obligations.

Merci donc de nous rembourser cette somme indue.

• Rückerstattung CHF 114.-