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Frais non justifiés
Reklamation
J’avais une poursuite, acte de défaut de bien au 09.05.2018 de CH 49'781.70 qui était initialement à Cashgate et qui a été cédée le 1.2.2018 à Viseca card service. Le 5 mars 2021 la créance a été transférée à Intrum, Schwerzenbach.
Le 5 mai 2021, je paie la poursuite No 8602748 de CHF 49'781.70 plus CHF 20.00 de frais administratifs pris par L’office des poursuites selon l’acte de poursuite
Le débiteur était selon la poursuite : Viseca Card service à Zurich.
Le 15 juin 2021, après mon téléphone à l’OP, j’envoie un courrier recommandé à Viseca pour qu’ils me retournent l’acte de défaut de bien. Je ne reçois aucune réponse de leur part.
Fin juillet 2021 L’OP arrive enfin à avoir une personne chez Intrum et reçoit l’acte de défaut de bien pour radiation.
Le 22 novembre 2021 Intrum m’envoie un courrier me réclamant des frais de traitement de CHF 960.00, selon des articles du CO 104 et 106. et sur certaines tabelles. Cette créance était payée depuis le 5 mai 2021 par le retrait d’une partie de ma caisse de retraite.
Le 30.11.21 Un mail a été envoyé à Intrum afin de leur demander une copie des tabelles qu’ils mentionnent ainsi que la justification de leurs frais. Sans réponse à ce jour.
Je refuse de prendre ces frais exorbitants de CHF 960.00 car selon l’article 149 alinéa 4 de la loi sur les poursuites, vous n’y avez pas droit.
Je vous prie également d’effacer toutes les données me concernant de vos registres y-compris les inscriptions crif, zek et autres.
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Antwort
Intrum Justitia AG 16.12.2021
Bonjour,
Merci pour votre prise de contact par le biais de plaintes.ch. Votre information nous est bien parvenue au Service supérieur de la gestion des réclamations.
Tout d'abord, nous vous confirmons la bonne réception de votre versement et la radiation de l'acte de défaut de biens auprès de l'Office compétent.
Concenrant la facture reçue pour les frais c’est volontiers que nous y prenons position comme suit:
Conformément à l'art. 103/106 CO, le créancier peut réclamer son préjudice au débiteur en cas de retard de paiement. Étant donné que la preuve effective de ces dépenses est disproportionnée voire impossible à quantifier dans la pratique, il ne subsiste que la possibilité de formuler un montant forfaitaire.
Si une entreprise cède une créance à une société de recouvrement membre du VSI, l'agence de recouvrement facture au débiteur une somme forfaitaire pour la perte subie par le créancier en raison d'un retard de paiement. En tant qu'association ayant pour but l'autorégulation, des montants maximums sont fixés à cet effet en fonction de la créance. Ceci uniquement si rien d'autre n'a été convenu avec le débiteur.
Néanmoins, à titre de solution rapide, nous sommes exceptionnellement d'accord de renconcer à ces frais. Nous avons donc cloturé le dossier y concernant en date d'aujourd'hui.
Par la même occasion, nous vous informons avoir déjà transféré votre demande d'épuration de vos données à notre service Credit Check. Nous vous conseillons néanmoins, de bien vouloir transférer une copie recto-verso de votre carte d'identité à [email protected] en mentionnant le numéro d'encaissement ou de poursuite.
Nous espérons ainsi avoir donné suite à votre demande. Nous restons bien entendu à votre disposition sous [email protected] pour de plus amples questions ou informations.
Entre-temps, nous vous remercions de votre collaboration et vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année.
Meilleures salutations
D. Troisi
Complaint Manager