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Non respect du réglement 261/2004

Jean Fiaux Iberia 03.05.2021 Melden Reklamation gemeldet

J'ai réservé et payé le vol IB6317 du 20.4.20 au départ de Genève via Madrid pour San San José au Costa Rica avec retour le 2 mai pour ma femme et moi. Ce vol a été annulé à cause du Coronavirus. La compagnie m'a spontanément envoyé par mail des vouchers. Depuis j'ai demandé à maintes reprises par mails et par lettres recommandées (le 10.4.20 et le 20.12.20) le remboursement de mes billets. La compagnie ne veut pas entrer en matière, prétextant que je n'ai qu'à utiliser mes vouchers. Parallèlement je suis intervenu auprès l'OFAC qui, après près une année de recherche et demandes, m'a répondu: je cite:" Vous avez adressé une dénonciation à l’Office fédéral de l’aviation civile, sur la base de laquelle l’OFAC a ouvert une procédure pénale administrative à l’encontre de la compagnie aérienne concernée. Dans votre cas, une infraction au règlement n° 261/2004 a été démontrée et une amende a été prononcée à l’encontre de la compagnie aérienne. L’amende est maintenant entrée en force de chose jugée.L’OFAC n’est pas compétent pour contraindre la compagnie aérienne à vous verser une somme d’argent mais peut uniquement prononcer une amende. Si vous avez des prétentions à faire valoir à l’encontre de la compagnie aérienne, vous devez agir par le biais d’une procédure civile. Nous vous rendons attentif qu’un tribunal civil suisse rendrait sa décision sur la base de sa propre appréciation des faits et en application des règles de procédure civile". Sur la base de cette réponse j'ai envoyé, le 12.4.21, un ultime mail à Iberia les sommant de me rembourser d'ici au 30.4.21. Rien n'a été fait.

  • Rückerstattung CHF 4526.10.-

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