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Insultes et refus de présenter les justificatifs de frais conformément à l'article 8 du Code civil suisse
Reklamation
Au printemps 2019, j'ai été consultée ma gynécologue. J'ai ensuite reçu une facture de la caisse des médecins. J'ai envoyé les justificatifs de traitement à mon assurance plus tard et je n'ai finalement pu payer la facture qu'en mars 2020. Facture que j'ai réglé avec les frais retard. Entre-temps j'ai reçu une facture d'Intrum Justitia me demandant de payer des frais de CHF 109.00 (CHF 84.40 Frais de retard selon l'art. 106 CO + CHF 23 frais de contrôle d'adresse et de solvabilité + CHF 1.60 Intérêts). J'ai demandé le justificatif des frais selon l'article 8 du Code civile suisse. Justificatif que je n'ai jamais reçu. Sachant, en outre, que je n'ai pas déménagé depuis 2018.
La société Intrum Justitia m'a mise aux poursuites. Poursuite à laquelle j'ai immédiatement fait opposition. Je leur ai écrit un mail au printemps 2020 réitérant ma demande de justificatif. Il m'a été répondue : "votre paiement est intervenu le 9 mars 2020. Par conséquent, suite au retard de près de sept mois, les frais et la procédure de poursuite engagée se justifient." Je n'ai reçu aucun détail justificatif et ma facture a augmenté et est passée de CHF109 à 221.55 toujours sans justificatif de ce changement.
J'ai écrit un mail il y a quelques jours redemandant les justificatifs, aucune réponse. J'ai appelé ce matin, je me suis faite engueulée et insultée par les deux agents que j'ai eu au téléphone. Me traitant de malhonnête, me disant que je ne respectais rien. Me disant également que ça se voyait que je n'avais pas envie de régler la facture et que je leur faisais perdre leur temps.
La seule chose que je demande est la suivante : de procéder aux corrections nécessaires, soit à leur annulation, soit à leur justification conformément à l'article 8 du Code civil suisse.
L'article 27 LP prévoit, en outre, que les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur
J'attends des excuses pour les insultes qui ont été proférées et le justificatif de ces frais.
Ihre Erwartungen
- Entschuldigung
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Antwort
Intrum Justitia AG 08.04.2021
Bonjour,
Merci pour votre prise de contact par le biais de plaintes.ch. Votre contestation nous est bien parvenue au Service supérieur de gestion des réclamations. C’est volontiers que nous y prenons position.
Nous regrettons vivement votre mauvaise expérience avec notre service clients et nous tenons tout d'abord à nous excuser des désagréments causés. Nous vous informons avoir déjà pris les mesures nécessaires en interne, afin que ce genre de comportement ne survienne plus à l'avenir.
Conformément à l'art. 103/106 CO, le créancier peut réclamer son préjudice au débiteur en cas de retard de paiement. Étant donné que la preuve effective de ces dépenses est disproportionnée voire impossible à quantifier dans la pratique, il ne subsiste que la possibilité de formuler un montant forfaitaire.
Si une entreprise cède une créance à une société de recouvrement membre du VSI, l'agence de recouvrement facture au débiteur une somme forfaitaire pour la perte subie par le créancier en raison d'un retard de paiement. En tant qu'association ayant pour but l'autorégulation, des montants maximums sont fixés à cet effet en fonction de la créance. Ceci uniquement si rien d'autre n'a été convenu avec le débiteur.
L'art. 27 al. 2 LP stipule que les frais de représentation dans les procédures devant les offices de recouvrement et de faillite ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Les représentants des organisations de protection des consommateurs font valoir que les agences de recouvrement factureraient au débiteur les frais de représentation, ce qui n'est pas le cas. Ce ne sont précisément pas les frais de l'agence de recouvrement qui sont en cause, mais le préjudice subi par le créancier du fait de la défaillance du débiteur («dommages causés par le retard»; «dommages du créancier»). Le fait que le dommage du créancier est revendiqué par une agence de recouvrement, ne change pas la nature de la créance.
Néanmoins, dans le sens d’une solution positive et rapide, nous vous venons encontre et avons exceptionnellement clôturé l’affaire citée en titre en date d’aujourd’hui, bien que les frais n’ont pas été réglés. Veuillez donc considérer un ultérieur rappel comme nul et non avenu.
De plus, nous avons également donné contrordre à la poursuite requise. Dès lors, veuillez adresser toute demande y relative à l’Office compétent.
Dans l’espoir d’avoir donné suite à votre demande, nous vous remercions de votre collaboration et restons à votre disposition sous [email protected].
Meilleures salutations
D. Troisi
Complaint Manager
Anonym 08.04.2021
Bonjour,
Je vous remercie pour ce geste.
Néanmoins, j'ai appelé l'office des poursuites de ma région qui m'a dit qu'elle n'avait encore rien reçu de votre part. De ce fait, j'ai toujours cette poursuite en cours. Quand comptez-vous faire le nécessaire ?
Salutations
Ihre Erwartungen
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