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Ne respect pas l étique du code de conduite de la VSI
Reklamation
Créance de d'encaissement 11101640
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre décompte du d'encaissement 11101640
d'un montant de 319fr et vous informe que tous les frais qui me sont facturés sur ce
décompte ne sont pas à ma charge. En effet, les frais de retard selon l'art. 106 CO (+ Vérification de solvabilité) sont
considérés comme nuls et non avenus, à moins que vous ne puissiez les justifier et que leur justification ne soit
pas contestable. (Lien vers des conditions Générales ne suffisent pas il faut les détaillés avec justificatif à l'appuie
des tarifs que vous indiquez.)
L'article 27 LP prévoit, en outre, que les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Sans
justificatif valable et juridiquement légal je ne m'acquitterai donc que de la créance initiale et des intérêts encore dus,
soit un montant de CHF 279fr. Je m'opposerai à tout autre frais supplémentaire et ferra appel à un niveau fédéral ce
qui donnerait lieu à une jurisprudence qui vous sera défavorable contenu du fait que ses frais sont illégal.
Vous n'êtes aussi pas sans savoir que : Ce dernier doit cependant justifier qu'il en a bien subi un dommage et
chiffrer exactement sa prétention. Par ailleurs, faire appel à une société pour encaisser une facture n'est pas exigé
par la loi, c'est donc un choix personnel, dont les frais n'ont pas à être supporté par le débiteur.
L’engagement d’une société de recouvrement n’a aucun impact sur le statut de la créance. Les sociétés de
recouvrement n’ont donc pas plus de droits qu’un créancier standard, et n’ont aucun statut qui les distingue de
simples privés. On en revient donc au système de base du droit des obligations. Les seuls frais généralement
admissibles sont par conséquent l’intérêt moratoire, en principe de 5% par an. Des frais de rappel peuvent être
stipulés, mais ils sont alors soumis aux règles strictes en matière de clause pénale.
Dès lors, la créance et suspendu le temps d'avoir l'ensemble de ses justificatif je m'opposerai à tout harcèlement ou lettre
de menace de votre part.
La chambre fédéral sera saisi en cas de poursuite de cette créance
Les frais de la VSI ne sont lié à aucune base légale ni même aucune loi ne l approuve.
: Vous ne respect
par ailleurs pas l'éthique du code de conduites : que vous devez respectez surcpuleusement.
4.2.11 Report de paiement pour les débiteurs
Les membres s'abstiennent de recouvrer les créances à l'encontre du débiteur pendant au moins un an si
le débiteur peut prouver par des documents qu'il est insolvable. Étant à l ai et ayant les prestations complémentaires cette créance doit être suspendu 1 ans.
Je constate un racisme également envers les personnes handicapées comme moi que intrum harcelle.
Merci donc de suspendre la créance et d annuler Les frais injustifiée.
Ihre Erwartungen
- Erklärung
Antwort
Intrum Justitia AG 01.02.2022
Bonjour,
Merci pour votre prise de contact par le biais de plaintes.ch. Votre information nous est bien parvenue au Service supérieur de la gestion des réclamations. Veuillez tout d’abord nous excuser du long délai de réponse dû à diverses absences. C’est volontiers que nous prenons position comme suit.
Conformément à l'art. 103/106 CO, le créancier peut réclamer son préjudice au débiteur en cas de retard de paiement. Étant donné que la preuve effective de ces dépenses est disproportionnée voire impossible à quantifier dans la pratique, il ne subsiste que la possibilité de formuler un montant forfaitaire. Si une entreprise cède une créance à une société de recouvrement membre du VSI, l'agence de recouvrement facture au débiteur une somme forfaitaire pour la perte subie par le créancier en raison d'un retard de paiement. En tant qu'association ayant pour but l'autorégulation, des montants maximums sont fixés à cet effet en fonction de la créance. Ceci uniquement si rien d'autre n'a été convenu avec le débiteur.
De plus, nous vous informons que les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les critères de base selon lesquels une transaction est conclue. La procédure ainsi que les frais à régler en cas de retard de paiement est clairement décrit dans les CGV de notre client. Il y est également clairement défini qu’en cas de défaillance de paiement, la créance est transférée à un prestataire de services de recouvrement.
Nous considérons comme habituel de lire et comprendre le contenu des conditions avant de les confirmer. Les Conditions Générales constituent la base pour la conclusion d’un contrat ou d’une transaction.
Il nous tient à cœur d'appliquer de manière conséquente les directives de l'association Inkasso Suisse et d'agir en conformité au Code de Conduite (CoC). En effet, vous faites référence à l’art. 4.2.11 qui prévoit un report de paiement d’une année. Condition est que le consommateur nous fournisse des preuves de son insolvabilité.
Après vérification, nous vous confirmons n’avoir, au moment du contact par plaintes.ch, jamais reçu aucun document allant dans ce sens et à aucun moment vous nous avez informé de votre situation financière actuelle. Dès lors, aucune violation du CoC ne peut nous être imputée.
Entre-temps, nous vous confirmons la bonne réception en date du 28 janvier 2022 de la copie du justificatif demandé. A la vue de ce dernier, nous vous informons donc avoir suspendu les dossier pour une année.
Nous espérons ainsi avoir donné suite à votre demande et restons à votre disposition également sous [email protected].
Meilleures salutations.
D. Troisi
Complaint Manager
Christophe Gauthey 01.02.2022
Bonjour il s agît bien de la suspension des dossier
N° d'encaissement 11114294
N° d'encaissement 11101640
N d'encaissement 11078972
Et celle qui pourrait arriver ? Pouvez-vous me confirmer cella par lettre également.
Christophe Gauthey 01.02.2022
Bonjour il s agît bien de la suspension des dossier
N° d'encaissement 11114294
N° d'encaissement 11101640
N d'encaissement 11078972
Et celle qui pourrait arriver ? Pouvez-vous me confirmer cella par lettre également.
Intrum Justitia AG 01.02.2022
Bonjour Monsieur,
Comme confirmé par courriel, nous avons suspendu tous les dossiers actuellement auprès de nos services.
Si vous devriez recevoir une sollicitation pour une nouvelle créance, merci de nous en informer par courriel ou de me contacter sur mon numéro direct, mentionné dans tous mes courriels.
Dans l'espoir d'avoir répondu à votre question, nous vous remercions de votre collaboration.
D. Troisi
Complaint Manager